Fabrication à façon

Conditions générales de vente — fabrication à façon

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de fabrication à façon, de transformation et de conditionnement réalisées par Crystal Gourmet (SAS) pour le compte de ses clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux achats de produits du catalogue de la boutique, régis par les conditions générales de vente de la boutique.

Le façonnier

Article 1 — Objet, champ d'application et opposabilité

Dans les présentes, « le façonnier » désigne Crystal Gourmet, et « le client » toute personne qui lui confie une fabrication, une transformation (micronisation, extraction, cuisson…), un conditionnement ou une prestation associée (formulation, étiquetage, création graphique, démarches administratives).

Conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, ces conditions constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, accessibles en permanence sur le site crystal-gourmet.fr et rappelées sur chaque devis. La signature du devis, le versement de l'acompte ou toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

Les conditions particulières figurant sur le devis accepté priment sur les présentes. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si le façonnier les a acceptées par écrit ; à défaut, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119 du code civil) et les présentes s'appliquent.

Le façonnier peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Article 2 — Qui peut commander

Les prestations de fabrication à façon sont réservées aux professionnels : entreprises, praticiens, commerçants, associations et porteurs de projet agissant en vue d'une activité professionnelle. Le client communique sa dénomination, son numéro SIRET (ou son numéro d'identification dans son pays) et son numéro de TVA intracommunautaire s'il en dispose.

Le porteur de projet dont la société n'est pas encore immatriculée peut commander. Il agit alors à des fins professionnelles et s'engage soit en son nom propre, soit au nom de la société en formation ; dans ce dernier cas, il reste personnellement tenu des engagements pris jusqu'à leur reprise par la société une fois immatriculée (article L.210-6 du code de commerce).

Article 3 — Estimation en ligne, demande de devis et devis

Les outils d'estimation en ligne du site donnent un ordre de grandeur, calculé sur les informations saisies et les tarifs du moment. Une estimation n'est pas une offre et n'engage pas le façonnier.

Le devis est établi après étude de la demande, sous 72 h ouvrées à réception d'une demande complète (composition ou cahier des charges, quantités, formats, conditionnement, lieu de livraison). Il détaille séparément la vente des produits et matières, les prestations de services et le transport. Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours ; passé ce délai, le prix des matières premières et des emballages peut être actualisé.

Le devis repose sur les informations et documents fournis par le client. Toute information inexacte ou incomplète, ou toute matière qui ne correspond pas à sa description, peut entraîner un nouveau devis.

Article 4 — Commande, acompte, essai et annulation

La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par courriel) et de l'acompte prévu au devis, qui est de trente pour cent (30 %) du montant TTC sauf stipulation contraire. Les délais courent à compter de la réunion de ces deux conditions et de la réception de l'ensemble des matières, emballages, étiquettes et validations à fournir par le client.

Un essai ou une fabrication pilote peut être réalisé avant la première série, aux conditions fixées à l'annexe et au devis. Il sert à valider la faisabilité, le rendu et les réglages ; il n'engage pas le façonnier sur la stabilité du produit dans le temps.

Toute modification demandée après la commande (formule, quantité, format, étiquette, date) fait l'objet d'un avenant chiffré et peut décaler le planning.

En cas d'annulation par le client après commande ferme, l'acompte reste acquis au façonnier. Si la fabrication est commencée, ou si des matières, emballages ou étiquettes ont été achetés ou imprimés spécialement pour la commande, le client règle en outre ces achats et le travail réalisé, sur justificatif ; les matières achetées lui sont alors remises.

Article 5 — Formule, étiquetage et conformité réglementaire

Le client est le responsable de la mise sur le marché du produit vendu sous sa marque. Il lui appartient notamment de s'assurer que la formule, les ingrédients et leurs doses, la dénomination, l'étiquetage, les allégations et la durabilité annoncée sont conformes à la réglementation applicable dans les pays de vente — en particulier, pour les compléments alimentaires, le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, l'arrêté du 24 juin 2014 relatif aux plantes et le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations ; pour toutes les denrées, le règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information du consommateur.

La déclaration d'un complément alimentaire auprès de l'administration compétente (téléprocédure Compl'Alim) incombe au responsable de la mise sur le marché. Le façonnier peut l'effectuer pour le compte du client, à titre de prestation facturée, sur la base des éléments que celui-ci fournit et valide.

Lorsque le façonnier propose une formule, une maquette d'étiquette ou une mention, il le fait sur la base de la réglementation qu'il connaît à la date de la proposition ; le bon à tirer (BAT) signé par le client vaut validation définitive du texte, des mentions et des visuels. Le façonnier ne répond pas d'une erreur figurant sur un BAT validé.

Sauf étude de stabilité commandée et facturée, la date de durabilité minimale (DDM) est fixée par le client sous sa responsabilité, le façonnier pouvant lui communiquer les données dont il dispose.

Le façonnier peut refuser, ou suspendre, toute fabrication qui lui paraît contraire à la réglementation, à la sécurité des consommateurs ou à ses propres règles d'hygiène, sans que ce refus ouvre droit à indemnité ; l'acompte versé est alors restitué, déduction faite des frais engagés à la demande du client.

Article 6 — Matières, emballages et étiquettes fournis par le client

Les matières, emballages et étiquettes fournis par le client sont livrés à ses frais et à ses risques, à l'adresse et aux heures indiquées par le façonnier, identifiés (nom, numéro de lot, quantité) et accompagnés de leurs documents : fiche technique, certificat d'analyse, origine, et, le cas échéant, certificat biologique de l'opérateur et document de transaction. Ils doivent être sains, loyaux, marchands et conformes à la réglementation en vigueur. Le client garantit le façonnier contre toute conséquence d'un défaut de ces fournitures.

À réception, le façonnier procède à un contrôle visuel, de quantité et de documents. Ce contrôle ne vaut pas analyse : le façonnier n'est pas tenu de rechercher les contaminants, résidus ou défauts cachés des matières du client. Une fourniture non conforme ou incomplète est mise en attente ; le client est prévenu et décide de son remplacement, de son retour ou de sa destruction, à ses frais.

La transformation d'une matière entraîne des pertes techniques (poussières, mise en route, réglages, nettoyage, échantillons, prélèvements). Les taux usuels sont indiqués à l'annexe ou au devis. Le façonnier restitue le produit obtenu, sans garantie de rendement au-delà de ces taux.

Les matières du client sont conservées dans des conditions adaptées à leur nature. Les reliquats et surplus sont tenus à sa disposition pendant trois (3) mois après la livraison de la commande, gratuitement. Au-delà, le façonnier peut facturer un stockage, puis, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, retourner la marchandise aux frais du client ou la détruire à ses frais. Une matière qui atteint sa date limite ou se dégrade ne peut plus être utilisée.

Conformément à l'article 1789 du code civil, lorsque le client fournit la matière, le façonnier ne répond de sa perte ou de sa détérioration qu'en cas de faute de sa part, et dans la limite de la valeur d'achat justifiée de cette matière.

Article 7 — Matières et emballages fournis par le façonnier

Lorsque le façonnier achète les matières premières, emballages ou étiquettes, il les choisit conformes au cahier des charges convenu et en conserve la traçabilité. La qualité d'une matière végétale varie naturellement d'une récolte à l'autre (couleur, odeur, granulométrie) dans les limites de sa spécification ; ces variations ne constituent pas un défaut.

En cas de rupture ou d'indisponibilité, le façonnier propose une matière équivalente ; elle n'est utilisée qu'avec l'accord du client.

Les matières, emballages et étiquettes achetés ou imprimés pour le client lui sont dus, même si la commande est réduite ou annulée.

Article 8 — Fabrication, délais, tolérances et traçabilité

Le façonnier fabrique selon les règles de l'art, ses procédures d'hygiène fondées sur les principes HACCP et le cahier des charges convenu. Il organise librement le planning, l'ordre des fabrications et les moyens employés.

Les délais sont donnés à titre indicatif, à compter de la date à laquelle la commande est complète au sens de l'article 4. Un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni indemnité, sauf délai impératif expressément accepté par écrit par le façonnier. Une fabrication urgente peut être demandée aux conditions de l'annexe.

Sauf stipulation contraire, les quantités livrées peuvent différer de ± 5 % des quantités commandées ; la facturation porte sur les quantités réellement livrées. Les poids, volumes et remplissages respectent les tolérances réglementaires applicables aux préemballages.

Chaque fabrication reçoit un numéro de lot. Le façonnier conserve les enregistrements de fabrication et, pour chaque lot, un échantillon témoin, pendant au moins la durée de vie du produit. Il les communique au client sur demande, ou à l'administration en cas de contrôle.

L'atelier transforme d'autres matières, dont certaines figurent parmi les allergènes à déclaration obligatoire. Le façonnier applique des procédures de nettoyage entre les fabrications, mais ne peut garantir l'absence de traces que si une ligne dédiée et des analyses sont prévues au devis. Une mention telle que « sans gluten » ou « sans allergène » n'est apposée que sur analyse du lot, à la charge du client.

Le façonnier peut confier une opération à un atelier partenaire soumis aux mêmes exigences d'hygiène, de traçabilité et de confidentialité ; il reste seul responsable envers le client.

Article 9 — Produits issus de l'agriculture biologique

Une fabrication biologique n'est réalisée qu'avec des matières certifiées, accompagnées de leurs certificats et documents de transaction en cours de validité, et selon le règlement (UE) 2018/848. L'atelier de Crystal Gourmet est contrôlé par Certipaq (code FR-BIO-09) ; l'étendue de sa certification figure sur son certificat, communiqué sur demande.

Le client qui met sur le marché, sous son nom ou sa marque, un produit portant une référence à l'agriculture biologique doit être lui-même certifié, sauf exemption prévue par la réglementation. Il communique son certificat avant la fabrication. À défaut, le produit est fabriqué et étiqueté sans référence au bio.

Les coûts liés à la certification (contrôles, analyses, déclassement d'un lot) sont pris en compte dans le prix, selon l'annexe.

Article 10 — Mise à disposition, transport et transfert des risques

Sauf stipulation contraire du devis, les prix s'entendent départ atelier, marchandise chargée, emballage d'expédition en sus. La marchandise est réputée livrée dès sa mise à disposition du client ou sa remise au transporteur, même lorsque le façonnier organise le transport pour le compte du client. Les risques sont transférés au client à ce moment.

Le transport organisé par le façonnier est facturé en sus, selon le devis. Il incombe au destinataire de vérifier la marchandise à l'arrivée, en présence du transporteur, et de porter sur le bon de livraison des réserves précises en cas de manquant ou d'avarie, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés (article L.133-3 du code de commerce), avec copie au façonnier.

La marchandise prête et non enlevée dans les quinze (15) jours suivant l'avis de mise à disposition peut être facturée et stockée aux frais et risques du client.

Article 11 — Réception, réclamations et garantie

Le client contrôle la conformité des produits (quantités, aspect, étiquetage, conditionnement) dès réception. Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit, photos et numéro de lot à l'appui, dans les huit (8) jours de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés pour leurs défauts apparents.

Un défaut caché doit être signalé par écrit dans le mois de sa découverte, et au plus tard avant la DDM du lot. Le client conserve les produits concernés à la disposition du façonnier, qui peut les examiner ou les faire analyser ; aucun retour n'est accepté sans son accord écrit.

Lorsque la non-conformité est imputable au façonnier, celui-ci, à son choix, refabrique ou retouche les produits concernés, ou établit un avoir à hauteur du prix de la prestation sur la quantité non conforme. Cette garantie exclut les défauts provenant des matières, emballages, étiquettes ou informations fournis par le client, d'un BAT validé, ou d'une mauvaise conservation après livraison.

Une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Article 12 — Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et, le cas échéant, les droits et taxes applicables s'y ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix d'une fabrication est fixé par le devis. Il comprend la façon et, selon le cas, les matières, consommables et emballages fournis par le façonnier ; les prestations de services (essai, nettoyage, création graphique, déclarations) et le transport sont chiffrés séparément.

Le prix de la façon dépend de la quantité commandée par référence ; une quantité livrée inférieure au palier du devis, du fait du client, peut être refacturée au palier correspondant.

Le prix des matières premières agricoles et des emballages est révisé lorsque leur coût d'achat varie de plus de cinq pour cent (5 %) entre la date du devis et celle de l'achat ; le façonnier en informe le client avec justificatif avant de lancer la fabrication. Le client peut alors renoncer à la commande dans les huit (8) jours, en réglant les achats et travaux déjà engagés.

Les réductions de prix éventuelles sont celles prévues au devis ou annoncées sur le site, pour la période indiquée ; elles ne se cumulent pas, sauf mention contraire.

Article 13 — Facturation et paiement

La facture est émise à la mise à disposition des produits ou à la fin de la prestation. Le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Pour une première commande, ou lorsque la situation du client le justifie, le façonnier peut exiger le paiement du solde avant l'expédition. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (article D.441-5) ; une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le façonnier peut suspendre les fabrications et livraisons en cours, rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.

Réserve de propriété. Les matières, emballages et produits fournis par le façonnier restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil). Le client supporte néanmoins les risques dès la livraison.

Droit de rétention. Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, le façonnier peut retenir les produits fabriqués ainsi que les matières, emballages, étiquettes et outillages du client qu'il détient (article 2286 du code civil).

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le façonnier est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la fabrication et d'une obligation de conformité au cahier des charges convenu.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation de façon de la commande concernée, et, pour les matières du client, à leur valeur d'achat justifiée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de marché.

Le client garantit le façonnier contre toute réclamation ou condamnation liée à la formule, aux allégations, à l'étiquetage, à la marque, aux matières qu'il a fournies ou à la commercialisation des produits.

Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour son activité. En cas de retrait ou de rappel de produits, les parties se communiquent sans délai les informations utiles ; les frais sont supportés par la partie dont le manquement en est la cause.

Article 15 — Propriété intellectuelle et savoir-faire

Le client reste propriétaire de sa marque, de ses visuels et de la formule qu'il apporte. Il garantit qu'il en détient les droits et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

Le façonnier reste propriétaire de ses procédés, réglages, méthodes de fabrication et savoir-faire, ainsi que des formules qu'il a mises au point lui-même. Une formule proposée par le façonnier, ou une formule prête à l'emploi de son catalogue de marque blanche, n'est pas cédée au client : celui-ci acquiert le droit de commercialiser les produits fabriqués sous sa marque, sans exclusivité sauf accord écrit.

Les créations graphiques réalisées par le façonnier (logo, charte, étiquettes) sont cédées au client, pour l'usage convenu et pour la durée des droits, après paiement intégral de leur prix. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit.

Le façonnier peut faire état de sa qualité de fabricant à façon dans ses références sans citer le client, sauf accord exprès de celui-ci.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion de la relation — formules, cahiers des charges, procédés, prix, fournisseurs, clients, volumes — et ne les utilise que pour l'exécution des commandes. Cette obligation dure pendant toute la relation et cinq (5) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou obtenues légitimement d'un tiers, ni à leur communication exigée par la loi ou une autorité.

Le client s'interdit de solliciter directement les fournisseurs et partenaires du façonnier dont il aurait eu connaissance à l'occasion de la relation, en vue de contourner celle-ci, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en remplissent les conditions : incendie, inondation, panne majeure d'équipement, épidémie, pénurie de matière ou de récolte, interruption des transports ou de l'énergie, décision administrative. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, le client réglant les travaux déjà réalisés et les matières achetées pour lui.

Article 18 — Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont traitées par le façonnier pour la gestion de la relation commerciale, la fabrication, la facturation et le respect de ses obligations légales, selon les règles décrites dans la politique de confidentialité du site. Chacun dispose des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu'il exerce à l'adresse contact@crystal-gourmet.fr.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est écartée.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite détaillée, et les parties se rencontrent ou s'entretiennent dans les trente (30) jours. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve le siège social du façonnier, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Conditions générales de vente de la fabrication à façon — version du 8 octobre 2026.